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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société THERM ELEC auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.coffretdechantier.pro

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.coffretdechantier.pro ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. De ce fait, le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. 

Le client déclare, en outre, avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 

Ces C.G.V sont accessibles à tout moment sur le site www.coffretdechantier.pro et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.coffretdechantier.pro.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

1.1. Coordonnées de la société

THERM ELEC, SARL unipersonnelle

Siège social : 6 rue des Primevères, 67880 KRAUTERGERSHEIM

Numéro de téléphone : 09.86.64.39.61

Adresse e-mail : contact@thermelecpro.com

N° de TVA intracommunautaire : FR 29753243450


ARTICLE 2 - PRIX

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site www.coffretdechantier.pro au moment de l'achat.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Nous nous réservons, cependant, le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site www.coffretdechantier.pro et calculés à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.

Une facture est établie par THERM ELEC et est disponible sur votre espace personnel en ligne durant les 12 mois suivants l'expédition de la commande.


 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Toute commande passée sur le site www.coffretdechantier.pro constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et la société THERM ELEC.  

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause. Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. 

Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de THERM ELEC ou de ses sous-traitants (dans des conditions raisonnables de sécurité), seront considérés comme preuves des échanges entre les parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par THERM ELEC. Le client reçoit par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...). Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client, quel que soit le motif (litige relatif au paiement d’une commande antérieure, problème d'approvisionnement de produits, etc.). 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La responsabilité de THERM ELEC ne pourra être engagée dans le cas d’éventuelles erreurs de saisie notamment concernant l'adresse de livraison, ou des conséquences qui en découleront. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.


 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte client. 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués auprès de son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.coffretdechantier.pro aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société THERM ELEC. 

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce, directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Si le client règle sa commande par carte bancaire ou par Paypal, tel que proposé sur le site, le client garantit à THERM ELEC qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la prise de commande. Si le client règle sa commande par chèque à l'ordre de THERM ELEC (pour les clients situés en France métropolitaine seulement), la commande ne sera confirmée qu’à réception du chèque. À défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la réception de la commande par THERM ELEC ou en cas de rejet du chèque par la banque, THERM ELEC se réserve la faculté de ne pas confirmer et d’annuler la commande. 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.coffretdechantier.pro.


ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. La société THERM ELEC met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison et n'est en aucun cas responsable du retard du prestataire de transport. Les produits commandés par le client sont livrés en France Métropolitaine et en Corse, soit par le transporteur pour les colis jusqu'à 30 kg ou bien par transporteur palette.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le bordereau de livraison du transporteur constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.

IMPORTANT ! Au moment de la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas d’anomalies, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès de THERM ELEC au plus tard 24h après la date de livraison des produits.

Dès lors que le client prend possession de la marchandise, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits seront représentés une nouvelle fois par le transporteur. En cas de nouvelle absence, le transporteur constatera l’impossibilité de livraison. Les produits seront retournés à THERM ELEC qui se réserve le droit d'en rembourser le prix et les frais de port (aller-retour) restant à la charge du client.


ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

Les produits commandés restent la propriété de THERM ELEC jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. THERM ELEC se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge sur première demande de THERM ELEC.


 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise, pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de transport. À noter que les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. Ce droit de rétractation ne s'applique pas à la clientèle professionnelle.

Les réclamations devront être formulées, en amont, par écrit directement auprès de THERM ELEC par mail à contact@thermelecpro.com.  

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à THERM ELEC sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit, THERM ELEC renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Les risques de transport liés au retour du produit demeurent entièrement à la charge du client. Si un produit est réceptionné endommagé, il ne pourra ni être repris, ni remboursé.

Coupe de câble sur demande : Le droit de rétractation n’est pas applicable sur les articles gérés à la coupe et qui ont fait l’objet d’une coupe métrée spécifique au client. Tout câble coupé sur demande ne pourra faire l’objet d’un retour de marchandise.

RETOUR PARTIEL ou TOTAL : Si la commande initiale a bénéficié de frais de port gratuits et que du fait d'une demande de retour partiel ou total, les frais d'expédition de la commande initiale qui auraient dû être normalement réglés seront déduits du remboursement.

Si vous avez bénéficié d'un produit en cadeau dans le cadre d'une offre promotionnelle. En cas de retour partiel ou total qui ramènerait la commande en dessous du seuil d'achat auquel le cadeau vous est offert, le prix du cadeau sera déduit du remboursement.


 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d'emploi. À ce titre, le client reconnaît être "Utilisateur Averti". Il déclare acquérir les produits de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes en vigueur. Il appartient au client de veiller à ce que l'usage qui en est fait soit conforme à ces mêmes normes.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client informe préalablement THERM ELEC de sa demande, et retourne le produit à ses frais en y joignant l'original de la facture, et le document d'instructions et de suivi de retour fourni par THERM ELEC. Après contrôle, le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de THERM ELEC, sauf en cas de rupture de stocks ou de disparition du produit de la gamme proposée par THERM ELEC. Dans cette dernière hypothèse, THERM ELEC procédera au remboursement du prix du produit au client.

La mise en œuvre de la garantie exclut toute réparation de dommage direct ou indirect et se limite au remboursement ou au remplacement du matériel.


 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES 

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.coffretdechantier.pro sont les suivantes : 

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte Client / utilisateur, les informations suivantes sont demandées : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.coffretdechantier.pro, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par la société THERM ELEC et ses co-contractants (prestataires de transport et de paiement) pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits. 

9.3 Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est la société THERM ELEC, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement 

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

La société THERM ELEC conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de nos clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits de clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.coffretdechantier.pro disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à contact@thermelecpro.com


 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site www.coffretdechantier.pro est la propriété de la société THERM ELEC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


 

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter notre service clients soit par téléphone au 09 86 64 39 61 ou par e-mail à contact@thermelec.com

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG.